SELARL : les différents types de modifications
Les changements statutaires d’une SELARL peuvent être liés à sa structure financière, sa gestion ou son organisation. Chacune de ces modifications doit être réalisée dans le respect des règles légales en vigueur.
Modification du capital de la SELARL
Le capital social d’une SELARL peut être modifié pour répondre aux besoins de l’activité et assurer une meilleure répartition des parts entre les associés.
- Augmentation du capital : Elle peut se faire par apport en numéraire (fonds injectés par les associés ou nouveaux associés) ou en nature (équipement, immeuble, droits incorporels).
- Réduction du capital : Elle peut intervenir en cas de départ d’un associé, de restructuration financière ou d’un besoin d’ajustement des engagements.
Changement de dénomination de la SELARL
Une modification du nom de la société peut être nécessaire pour repositionner l’activité, s’adapter à une évolution du marché ou répondre à un impératif légal. Avant d’adopter un nouveau nom, il est recommandé de vérifier sa disponibilité auprès de l’INPI, afin d’éviter tout risque de conflit avec une autre société.
Transfert du siège social de la SELARL
L’adresse du siège social d’une SELARL doit être déclarée dans les statuts. Son transfert peut être motivé par un besoin d’optimisation des coûts, un rapprochement avec la clientèle ou un déménagement des locaux.
Si le siège est déplacé dans un autre département (hors ressort), une double annonce légale sera requise (ancien et nouveau lieu).
Modification de l'objet social de la SELARL
L’objet social définit les activités exercées par la SELARL. Dans certains cas, les associés peuvent souhaiter élargir ou modifier cet objet (ajout de nouvelles prestations, évolution de la spécialisation).
Un objet social mal défini ou trop large peut avoir des conséquences juridiques et fiscales, il est donc essentiel de bien encadrer cette modification.
Transformation de la SELARL
Une SELARL peut évoluer vers une autre forme juridique en fonction des besoins des associés. Parmi les transformations possibles :
- SELARL vers SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) : Pour bénéficier d’un régime plus souple et faciliter l’entrée d’investisseurs.
- SELARL vers SCP (Société Civile Professionnelle) : Si les associés souhaitent une organisation plus traditionnelle.
Prorogation de la durée de la SELARL
Par défaut, une SELARL est constituée pour une durée maximale de 99 ans. Avant cette échéance, une prorogation peut être décidée pour éviter la dissolution automatique.
Organisation de la SELARL : changement des gérants
Le gérant d’une SELARL est le représentant légal de la société. Un changement de gérant peut résulter d’une démission, d’une révocation par les associés ou d’un renouvellement de mandat. La nomination d’un nouveau gérant nécessite une modification des statuts.
Modifier les statuts d’une SELARL nécessite toujours une décision collective des associés, une mise à jour des documents juridiques et la publication d’une annonce légale obligatoire. Jurislégales vous accompagne dans toute modification de votre SELARL et vous permet de publier rapidement et de façon sécurisée vos annonces légales dans un journal habilité.
