Avec Jurislégales, simplifiez la procédure de transfert de siège social de votre SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) dans le même ressort, c’est-à-dire dans le même département. Remplissez le formulaire ci-dessous pour obtenir la publication de votre annonce légale et la réception immédiate de l’attestation de parution pour le greffe. En cas de transfert hors ressort, un formulaire adapté est également disponible.
SELARL : pourquoi transférer le siège social dans le même ressort ?
Le siège social constitue l’adresse officielle de la SELARL, celle qui figure dans ses statuts. Le transfert peut être motivé par plusieurs facteurs :
- Maîtrise des coûts : diminution des loyers ou optimisation des avantages fiscaux.
- Emplacement stratégique : rapprochement des clients, partenaires ou prestataires.
- Modernisation des locaux : transition vers des espaces plus fonctionnels et adaptés.
Le transfert dans le même ressort est simplifié par le maintien de la compétence du greffe actuel.
Qui décide du transfert de siège social d’une SELARL ?
Dans une SELARL, la décision de transfert est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). En amont, vous devez assurer :
- La consultation des statuts : Les statuts doivent préciser les conditions de décision concernant le transfert de siège.
- La réunion de l’AGE : Les associés adoptent la décision à la majorité ou à l’unanimité selon les dispositions statutaires. Un procès-verbal actant la décision est rédigé et doit inclure :
- L’adresse actuelle et la nouvelle adresse.
- La date d’effet de la décision.
Mise à jour des statuts pour le transfert de siège SELARL
La modification des statuts est obligatoire pour refléter le nouveau siège. Voici les mentions à intégrer :
- L’ancienne adresse suivie de la mention « remplacée par ».
- La nouvelle adresse officielle.
- La date à laquelle la modification entre en vigueur.
Les statuts mis à jour doivent être signés par les représentants légaux et, si requis, enregistrés auprès des services fiscaux.
Publication de l’annonce légale pour le transfert de siège SELARL
Conformément à l’article R.210-9 du Code de commerce, la modification de l’adresse du siège social doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département concerné. L’annonce doit inclure :
- La dénomination sociale et la forme juridique (SELARL).
- L’adresse précédente et la nouvelle adresse.
- Le numéro SIREN et le greffe d’immatriculation.
- Les noms et adresses des gérants ou des associés ayant le pouvoir de représenter la société.
Une attestation de parution sera émise une fois la publication effectuée.
Dépôt du dossier sur le site du guichet unique
Le dossier complet doit être transmis via le site du guichet unique pour validation. Ce dossier inclut notamment :
- Statuts mis à jour : Mentionnant la nouvelle adresse.
- Procès-verbal : Actant la décision des associés.
- Attestation de parution : Justifiant la publication de l’annonce.
- Justificatif d’occupation des locaux : Contrat de bail ou titre de propriété.
Une fois validé, le greffe mettra à jour l’extrait K-bis de la SELARL.
Exemple pratique
Prenons l’exemple d’une SELARL médicale enregistrée à Nantes. Face à une augmentation du nombre de patients, la société choisit de déménager vers des locaux plus spacieux situés à quelques rues de l’adresse actuelle.
- Décision : Les associés organisent une AGE et décident du transfert, consignant la décision dans un procès-verbal.
- Statuts mis à jour : Les statuts sont modifiés pour inclure la nouvelle adresse.
- Publication : Une annonce est publiée dans un JAL habilité du département.
- Dépôt : Le dossier complet est transmis sur le site du guichet unique.
En quelques jours, la SELARL reçoit un extrait actualisé confirmant la nouvelle adresse.
Points de vigilance pour le transfert de siège SELARL
- Respect des délais : La publication et le dépôt doivent être réalisés dans le respect du délai de 30 jours suivant la décision.
- Exactitude des informations : Toute erreur dans les informations transmises peut retarder ou invalider la procédure.
- Conformité aux statuts : Les clauses doivent être respectées pour éviter toute contestation.
Avec Jurislégales, transférez le siège social de votre SELARL en toute simplicité. Notre plateforme vous accompagne à chaque étape pour une formalité rapide et conforme.
