SASU : les différents types de modifications
Les modifications d’une SASU peuvent concerner son capital, son identité, son activité ou encore son mode de gouvernance. Chacune de ces évolutions doit être réalisée dans le respect des obligations légales.
Modification du capital de la SASU
Le capital social d’une SASU peut être augmenté ou réduit selon les besoins de l’entreprise.
- Augmentation du capital : Cette opération permet de renforcer les fonds propres de la société et peut être réalisée par apport en numéraire, en nature ou par incorporation des bénéfices.
- Réduction du capital : Elle peut être décidée en cas de pertes importantes ou dans le cadre d’un ajustement stratégique.
Changement de dénomination de la SASU
L’associé unique peut décider de modifier le nom commercial de la SASU pour des raisons stratégiques ou marketing. Avant d’officialiser le changement, il est recommandé de vérifier la disponibilité du nouveau nom auprès de l’INPI pour éviter toute confusion avec une autre entreprise.
Modification de l'objet social de la SASU
L’objet social définit l’activité exercée par la SASU. Une modification peut être nécessaire pour élargir ou changer son activité principale. Une définition claire et précise de l’objet social est essentielle pour éviter des complications fiscales ou administratives.
Transfert du siège social de la SASU
Si l’entreprise change d’adresse, elle doit effectuer une déclaration officielle. Les démarches varient selon le lieu de transfert :
- Transfert dans le même département : Une seule annonce légale est requise.
- Transfert dans un autre département : Deux annonces légales sont nécessaires (ancien et nouveau siège).
- Transfert à l’étranger : Procédure plus complexe avec des obligations fiscales spécifiques.
Cette modification nécessite également une mise à jour des statuts et un dépôt via le guichet unique.
Transformation de la SASU
Une SASU peut évoluer vers un autre statut juridique selon l’évolution de l’entreprise. Les transformations les plus courantes sont :
- SASU vers SAS : lorsque l’associé unique décide d’ouvrir le capital à d’autres investisseurs.
- SASU vers EURL : si l’entrepreneur souhaite adopter une structure plus encadrée.
Prorogation de la durée de la SASU
Par défaut, une SASU est constituée pour une durée maximale de 99 ans. Avant son échéance, l’associé unique doit statuer sur la prorogation de la société pour assurer la continuité de son activité.
Organisation interne de la SASU : nomination et désignation
Dans une SASU, les décisions relatives à la gestion et à l’administration de la société incombent à son président. Il est donc essentiel d’officialiser tout changement à ce niveau.
- Nomination d’un nouveau président : Si le président actuel quitte ses fonctions, un remplaçant doit être désigné.
- Désignation d’un commissaire aux comptes : La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la SASU dépasse deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 50 salariés.
Modifier une SASU implique le respect d’un cadre juridique précis, quelle que soit la nature du changement (capital, siège, objet social, gérance). La publication d’une annonce légale est obligatoire. Publiez la vôtre en toute simplicité et conformité avec Jurislégales.
