La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) constitue une étape importante pour assurer la transparence et la conformité financière. Bien que ce statut offre une grande souplesse administrative, certaines obligations légales s’appliquent lorsque des seuils financiers sont atteints ou si des dispositions statutaires ou contractuelles le prévoient. Complétez le formulaire ci-dessous pour publier l’annonce légale de nomination et obtenir votre attestation rapidement.
SASU : quand la nomination d’un commissaire aux comptes devient-elle obligatoire ?
Dans une SASU, la nomination d’un CAC n’est pas systématique. Elle est toutefois imposée dans certaines situations :
- Seuils financiers : La SASU doit nommer un CAC dès lors que deux des trois critères suivants sont remplis à la clôture de l’exercice :
- 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT
- 50 salariés
- Filiale ou société mère : Si la SASU appartient à un groupe, qu’elle soit société mère ou filiale, la nomination d’un CAC est obligatoire pour garantir la fiabilité des comptes consolidés.
- Exigence contractuelle ou statutaire : Certaines conventions (avec des partenaires financiers, par exemple) ou des dispositions inscrites dans les statuts de la SASU peuvent imposer la nomination d’un CAC, même si les seuils précités ne sont pas atteints.
Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans une SASU ?
Le commissaire aux comptes intervient principalement pour garantir la transparence et la sincérité des informations financières de la SASU. Ses missions incluent :
- Certification des comptes : Le CAC examine les comptes annuels et atteste de leur conformité aux règles comptables applicables. Cette certification renforce la confiance des tiers dans la gestion financière de l’entreprise.
- Prévention des irrégularités : En cas d’anomalies graves ou de risques financiers importants, le CAC peut émettre une alerte afin que les décisions nécessaires soient prises.
- Protection des parties prenantes : Le CAC agit dans l’intérêt des actionnaires, créanciers et autres parties prenantes, en s’assurant que les informations fournies sont exactes et fiables.
Le mandat d’un commissaire aux comptes est d’une durée de six exercices sociaux. Il peut être reconduit selon les besoins de la SASU.
Nomination d’un CAC dans une SASU : quelle procédure ?
La nomination d’un commissaire aux comptes doit respecter une procédure rigoureuse pour être conforme aux exigences légales :
- Décision de nomination :
- La décision est prise par l’associé unique, qui en consigne les termes dans un procès-verbal.
- Ce document doit mentionner les raisons de la nomination, l’identité du CAC, ainsi que la durée de son mandat.
- Publication d’une annonce légale : Une annonce doit être publiée dans un journal habilité pour informer les tiers. Cette annonce comprend :
- La dénomination sociale de la SASU et son numéro SIREN.
- L’adresse du siège social.
- Les informations relatives au CAC (nom, adresse, durée du mandat).
- Déclaration via le guichet unique des formalités : Le procès-verbal de nomination et l’attestation de publication d’annonce légale doivent être transmis au guichet unique des formalités des entreprises, en ligne, pour la mise à jour des informations juridiques de la SASU.
Absence de nomination d’un CAC dans une SASU : quelles conséquences ?
Le non-respect de l’obligation de nomination d’un CAC peut avoir des conséquences graves pour la SASU :
- Sanctions financières : Des amendes sont prévues en cas de non-conformité avec les dispositions légales.
- Engagement de la responsabilité du dirigeant : L’associé unique pourrait être tenu pour responsable des préjudices causés par l’absence de CAC.
- Annulation de certaines décisions : Notamment celles relatives à l’approbation des comptes annuels.
La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SASU est nécessaire pour garantir la conformité juridique et renforcer la confiance des tiers dans votre entreprise. Qu’elle soit obligatoire ou décidée volontairement, cette démarche assure la transparence financière de votre société. Pensez à publier rapidement votre annonce légale pour formaliser cette étape essentielle. Avec Jurislégales, simplifiez vos formalités et recevez votre attestation en toute sécurité.
