Une Société en Nom Collectif (SNC) est une forme juridique dans laquelle les associés, au minimum deux, sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société. Cette structure, souvent choisie pour les activités nécessitant une grande confiance entre associés, offre une gestion simple mais implique une responsabilité financière élevée. Ce statut impose une responsabilité solidaire et indéfinie pour les dettes sociales, ce qui en fait une structure adaptée aux activités familiales ou aux petites entreprises.
La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour officialiser la création de la SNC et en garantir la conformité juridique. Remplissez le formulaire d’annonce pour immatriculer en quelques minutes seulement votre Société en Nom Collectif (SNC).
Régime juridique de la SNC
La SNC est régie par les articles L.221-1 et suivants du Code de commerce. Elle se distingue par les caractéristiques suivantes :
- Les associés (minimum deux) sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales.
- La SNC ne nécessite pas de capital social minimum.
- Elle est dotée de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ce statut est particulièrement adapté aux activités où la confiance entre associés joue un rôle central, comme les entreprises familiales ou artisanales.
SNC : mode de gérance
La gestion d’une SNC est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être choisis parmi les associés ou être des tiers. Les statuts de la société doivent préciser :
- Les modalités de nomination et de révocation du gérant.
- Les pouvoirs attribués au gérant dans la gestion quotidienne.
En cas de faute de gestion, la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée vis-à-vis des associés ou des tiers.
Création de la SNC et régime des associés
La constitution d’une SNC impose la réunion d’au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Chaque associé est solidairement responsable des dettes sociales de la société, ce qui signifie qu’un créancier peut se retourner contre n’importe lequel d’entre eux pour obtenir le paiement de l’intégralité de la dette.
Le capital social est fixé librement par les associés. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie, avec des règles de répartition définies dans les statuts.
SNC : rédaction des statuts
Les statuts de la SNC doivent être rédigés par écrit et inclure les mentions obligatoires suivantes :
- La dénomination sociale.
- L’adresse du siège social.
- L’objet social, décrivant l’activité de la société.
- La durée de la société (maximum 99 ans).
- Le montant et la répartition du capital social.
- Les règles de fonctionnement et de gestion.
Les statuts doivent être signés par tous les associés et enregistrés auprès du service des impôts des entreprises.
Régime fiscal de la SNC
Par défaut, la SNC est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR). Les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, au prorata de leurs droits dans la société. Cependant, il est possible d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), notamment lorsque la SNC exerce une activité commerciale significative.
Tous les associés, qu’ils exercent ou non des fonctions de gérant, sont qualifiés de commerçants. En conséquence, ils sont affiliés au régime des travailleurs indépendants, avec des cotisations forfaitaires au démarrage de l’activité, puis des cotisations sociales calculées sur leur part de bénéfices ou un montant minimal. Quant aux gérants qui ne sont pas associés, ils sont assimilés à des salariés et dépendent ainsi du régime général de la Sécurité sociale.
Formalités nécessaires pour immatriculer une SNC
Pour immatriculer une SNC, les étapes suivantes doivent être respectées :
- Rédaction des statuts : Les statuts doivent inclure l’ensemble des mentions obligatoires.
- Dépôt des apports : Les apports en numéraire doivent être versés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à immatriculation de la SNC.
- Publication d’une annonce légale : L’annonce doit mentionner la dénomination sociale, l’objet social, le capital, et les coordonnées des gérants.
- Dépôt au greffe : Les statuts signés, l’attestation de publication et les pièces justificatives sont à transmettre via le guichet unique des formalités des entreprises.
La SNC est une structure adaptée aux entrepreneurs souhaitant allier souplesse organisationnelle et engagement mutuel. En respectant les formalités juridiques et en publiant une annonce légale conforme, vous garantissez la transparence et la légalité de votre société. Jurislégales vous accompagne dans vos démarches pour la création d’une SNC en toute sécurité et sérénité.
