Le transfert du siège social d’une SCCV (Société Civile de Construction-Vente) en dehors du ressort de son greffe d’origine est une procédure réglementée qui exige une organisation rigoureuse. Cette opération implique plusieurs démarches, notamment la modification des statuts pour indiquer la nouvelle adresse, la publication d’annonces légales dans un journal habilité, ainsi que l’immatriculation auprès du greffe territorialement compétent. Chaque étape doit être menée avec soin pour garantir le respect des obligations légales et préserver la continuité des activités de l’entreprise. Pour finaliser votre démarche de transfert dans le greffe d’arrivée, complétez le formulaire ci-dessous. Vous recevrez rapidement votre attestation de parution par mail, pour valider ce changement administratif et assurer la conformité de votre société.
Transfert de siège SCCV hors ressort : quel est le rôle du greffe d’arrivée ?
Lorsqu’une SCCV transfère son siège social hors du ressort de son greffe d’origine, elle doit être radiée de son registre initial et immatriculée dans le registre de la nouvelle juridiction. Le greffe d’arrivée joue un rôle clé en vérifiant la conformité des documents déposés et en procédant à l’enregistrement de la société dans le nouveau registre.
Cette étape permet de mettre à jour les informations légales de la SCCV et garantit la transparence vis-à-vis des tiers, notamment les partenaires financiers et les futurs acheteurs.
Transfert de siège hors ressort pour votre SCCV : les formalités nécessaires dans le greffe d’arrivée
1. Décision collective des associés et modification des statuts
Le transfert de siège social d’une SCCV nécessite une décision collective des associés réunis en assemblée générale (AG). Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal qui justifie le changement d’adresse.
Les statuts de la société doivent également être modifiés pour refléter la nouvelle adresse du siège social. Ces modifications doivent être validées par tous les associés ou selon les règles de majorité prévues dans les statuts.
2. Publication des deux annonces légales
La loi impose la publication d’un avis de modification statutaire dans des journaux habilités à recevoir des annonces légales. Dans le cadre d’un transfert hors ressort, deux publications sont nécessaires :
- Une première dans le département du siège social actuel.
- Une seconde dans le département de la nouvelle adresse.
Ces annonces doivent contenir des informations précises sur la SCCV, telles que son ancien et son nouveau siège, le numéro RCS et la juridiction compétente.
En complétant le formulaire ci-dessous, vous pourrez publier en quelques clics la seconde annonce légale liée à votre greffe d’arrivée, et recevoir l’attestation de parution immédiatement par mail.
3. Constitution du dossier pour le greffe d’arrivée
Le dossier à soumettre au greffe d’arrivée doit inclure plusieurs documents essentiels :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale actant la décision de transfert.
- Les statuts actualisés mentionnant la nouvelle adresse du siège.
- Les attestations de parution des annonces légales dans les deux départements.
- Le formulaire M2 dûment complété et signé.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple, un contrat de bail ou une quittance de loyer).
Ces documents permettent au greffe d’arrivée de valider la conformité du transfert et de procéder à l’immatriculation dans la nouvelle juridiction.
4. Dépôt des documents et immatriculation
Le dossier complet doit être déposé auprès du greffe compétent pour la nouvelle adresse. Ce dépôt peut être effectué en ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises, ou en personne. Après vérification des documents, le greffe délivre un nouvel extrait Kbis attestant de l’enregistrement de la SCCV dans sa nouvelle juridiction.
SCCV : les obligations liées au greffe d’arrivée
- Le respect des délais : Le dépôt des formalités auprès du greffe d’arrivée doit être effectué dans un délai raisonnable après la prise de décision par les associés. En général, il est recommandé d’accomplir ces démarches dans le mois suivant l’assemblée générale.
- Les frais administratifs : Le transfert hors ressort entraîne des frais, notamment ceux liés à la publication des annonces légales et aux formalités d’immatriculation. Ces coûts doivent être anticipés dans le budget de l’opération.
- La conformité légale : Un transfert de siège social mal exécuté peut entraîner des retards administratifs, des sanctions ou des litiges avec des partenaires. En suivant les étapes décrites ci-dessus, la SCCV s’assure de respecter ses obligations légales et de préserver la confiance de ses interlocuteurs.
Il est important de préciser que le transfert de siège social peut modifier la juridiction compétente pour les litiges ainsi que le cadre fiscal applicable à la SCCV. Une analyse approfondie de ces impacts est conseillée pour éviter toute surprise.
Le transfert de siège social d’une SCCV hors ressort est essentiel pour adapter la structure juridique de l’entreprise à sa nouvelle localisation. Jurislégales vous accompagne dans chaque étape de cette démarche, depuis la publication des annonces légales jusqu’au dépôt des documents auprès du greffe. Simplifiez vos formalités dès aujourd’hui et concentrez-vous sur vos projets immobiliers en toute sérénité.
