Une Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux de mutualiser leurs moyens matériels, humains ou financiers tout en conservant leur indépendance dans l’exercice de leur activité. Régie par le Code civil, elle n’a pas vocation à réaliser de bénéfices, son rôle étant limité au partage des frais communs entre ses membres.
La publication d’une annonce légale est essentielle pour valider la constitution de la SCM et garantir sa conformité juridique. Immatriculez en quelques clics seulement votre Société Civile de Moyens (SCM) en remplissant le formulaire d’annonce légale ci-dessous.
Régime juridique de la SCM
La SCM est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil et présente les caractéristiques suivantes :
- Elle n’a pas de personnalité commerciale et ne peut pas réaliser de profits.
- Les membres conservent leur indépendance professionnelle et ne partagent que les charges liées à l’exercice de leur activité.
- La responsabilité des associés est illimitée et solidaire envers les dettes de la SCM.
Ce statut est adapté aux professions libérales souhaitant réduire leurs coûts de fonctionnement tout en respectant les règles d’éthique et de déontologie propres à leur profession.
SCM : mode de gérance
La gérance de la SCM est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être choisis parmi les associés ou être des tiers. Les statuts doivent préciser :
- Les modalités de nomination et de révocation du gérant.
- Les pouvoirs conférés au gérant pour la gestion quotidienne.
Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers et assure le bon fonctionnement des activités communes. En cas de faute de gestion, sa responsabilité personnelle peut être engagée.
Création de la SCM et régime des associés
La SCM peut être constituée par au moins deux membres, obligatoirement des professionnels libéraux exerçant dans des activités compatibles. Ces membres contribuent au financement des activités communes et partagent les charges selon les règles définies dans les statuts.
Les apports peuvent être en numéraire, en nature (matériel, locaux) ou en industrie (savoir-faire, compétences techniques). Les statuts doivent prévoir la répartition des contributions et des charges entre les associés.
SCM : rédaction des statuts
Les statuts de la SCM doivent notamment inclure :
- La dénomination sociale et l’adresse du siège social.
- L’objet social, limité à la mutualisation des moyens.
- La durée de la société (maximum 99 ans).
- Les modalités de gestion, y compris la nomination et les pouvoirs des gérants.
- Les règles de répartition des charges et des apports entre les membres.
Les statuts doivent être signés par tous les membres et enregistrés auprès du service des impôts des entreprises.
Régime fiscal de la Société Civile de Moyens
La SCM est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), avec une imposition directe des charges au niveau des membres. Chaque associé déduit sa part des charges communes de ses revenus professionnels.
La SCM n’est pas redevable de la TVA, sauf si elle facture des prestations à des tiers ou fournit des biens et services soumis à cet impôt.
Formalités nécessaires pour immatriculer une SCM
Pour immatriculer une SCM, les étapes suivantes doivent être respectées :
- Rédaction des statuts : Les statuts doivent inclure toutes les mentions obligatoires.
- Apports des membres : Les apports doivent être réalisés conformément aux stipulations des statuts.
- Publication d’une annonce légale : La formalité doit mentionner la dénomination sociale, l’objet social, le siège, le capital et les noms des gérants.
- Dépôt au greffe : Les statuts signés, l’attestation de publication et les pièces justificatives doivent être transmis via le guichet unique des formalités des entreprises.
La SCM est une structure idéale pour les professionnels libéraux souhaitant réduire leurs charges et optimiser leur activité. En publiant une annonce légale conforme et en respectant les formalités d’immatriculation, vous garantissez la transparence et la conformité de votre société. Jurislégales vous accompagne dans vos démarches pour immatriculer votre Société Civile de Moyens.
