Réduction de capital d’une EURL motivée par des pertes : définition
La réduction de capital dans une EURL intervient principalement pour ajuster les capitaux propres aux réalités économiques de l’entreprise lorsque celle-ci subit des pertes importantes. En effet, le Code de commerce impose une telle procédure lorsque les pertes excèdent la moitié du capital social.
Cette démarche vise à renforcer la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis de ses partenaires, créanciers et clients, tout en prévenant les risques liés à une insuffisance de capitaux propres. Contrairement à une réduction non motivée par des pertes, qui peut résulter d’un remboursement d’apports ou d’une restructuration interne, la réduction motivée par des pertes est une obligation légale dans des circonstances précises.
Réduction de capital motivée par des pertes : 2 formes possibles
Les associés d’une EURL peuvent opter pour l’une des deux méthodes suivantes afin de réduire le capital social :
- Diminution du nombre de parts sociales : cette option réduit le nombre total de parts sociales, tout en maintenant leur valeur nominale inchangée.
- Diminution de la valeur nominale des parts sociales : dans ce cas, c’est la valeur nominale des parts sociales qui est diminuée, sans altérer leur quantité totale.
Réduire le capital d’une EURL à cause des pertes : quand est-ce nécessaire ?
La réduction de capital motivée par des pertes devient incontournable dans les cas suivants :
- Lorsque les pertes comptables absorbent plus de 50 % du capital social, mettant en péril la conformité de la structure juridique de l’entreprise.
- Pour éviter une dissolution anticipée, que le représentant légal doit prévenir dans un délai de quatre mois après l’arrêté des comptes.
- Afin de rétablir la confiance des partenaires économiques et financiers, tout en adaptant la structure financière aux capacités réelles de l’entreprise.
Cette procédure, bien que contraignante, est une opportunité de redémarrer sur des bases financières solides et de renforcer la gestion de l’entreprise.
EURL et réduction de capital motivée par des pertes : les formalités nécessaires
1. Décision de l’associé unique
L’intervention des commissaires aux comptes est nécessaire. Le dirigeant informe les commissaires aux comptes du projet de réduction du capital. Ces derniers doivent alors établir un rapport pour statuer leur appréciation, dans un délai de 45 jours minimum avant la réunion en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Dans l’EURL, il n’y a aucune règle qui oblige la convocation d’une assemblée, un vote ou un quorum. La décision formelle de l’associé unique doit néanmoins faire l’objet d’un procès-verbal, dans un registre spécial tenu au siège social.
En l’absence de collège d’actionnaires, cette décision est simplifiée mais doit être rigoureusement documentée. Le procès-verbal mentionne clairement le nouveau montant du capital social et les modalités de sa réduction. Il est par ailleurs conseillé de le faire coter et parapher par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire ou alors par le maire (ou adjoint au maire) de la commune du siège social.
2. Mise à jour des statuts
Une fois la décision prise, les statuts de l’EURL doivent être modifiés pour refléter le montant corrigé du capital social. Cette étape est essentielle pour garantir la validité juridique de la réduction.
3. Publicité dans un journal d’annonces légales
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour informer les tiers de cette réduction. Les mentions indispensables incluent :
- La dénomination sociale.
- Le montant initial et le montant réduit du capital.
- Le greffe compétent.
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4. Dépôt au greffe
Le procès-verbal de décision, les statuts modifiés et l’attestation de publication doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et déclarés au guichet unique des formalités des entreprises. Une fois le dossier validé, l’extrait K-bis de l’EURL est mis à jour pour refléter la nouvelle structure du capital social.
La réduction de capital motivée par des pertes est parfois essentielle pour assurer la stabilité financière d’une EURL. Elle demande une parfaite maîtrise des formalités administratives et juridiques. Jurislégales vous accompagne et vous propose des solutions rapides, fiables et conformes pour simplifier cette démarche. Publiez votre annonce légale en toute sécurité et obtenez votre attestation de parution immédiatement.
