Une Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) permet à des avocats de s’associer tout en conservant leur responsabilité personnelle pour les actes professionnels qu’ils accomplissent. Cette structure juridique offre une grande flexibilité dans l’organisation de l’activité, tout en répondant aux obligations déontologiques de la profession.
La publication d’une annonce légale est une étape nécessaire pour officialiser la création de l’AARPI et en assurer la conformité juridique. Remplissez le formulaire d’annonce ci-dessous pour immatriculer immédiatement votre Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI).
Régime juridique de l’AARPI
L’AARPI est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par diverses réformes ultérieures, ainsi que par le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Contrairement aux Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), elle n’a pas de personnalité morale, ce qui signifie que chaque avocat membre est responsable de ses propres actes professionnels.
L’absence de personnalité morale permet aux avocats de structurer leurs activités tout en évitant les contraintes associées aux sociétés, comme les exigences en matière de capital social ou de gestion collective. Cependant, cette forme impose que la responsabilité de chaque membre reste individuelle et non solidaire.
AARPI : mode de gérance
La gestion de l’AARPI est organisée par les membres eux-mêmes, qui établissent un contrat d’association définissant les rôles, droits et obligations de chacun. Le contrat prévoit notamment :
- Les modalités de prise de décision collective.
- Les conditions de répartition des revenus et des charges.
- La gestion des biens communs, comme les locaux ou le matériel professionnel.
Chaque avocat reste indépendant dans l’exercice de ses fonctions, mais peut bénéficier de la mise en commun des ressources et des compétences. Les membres peuvent désigner un gestionnaire pour coordonner les aspects administratifs de l’association.
Création et fonctionnement de l’AARPI
La création d’une AARPI repose sur la signature d’un contrat d’association entre avocats. Ce document doit notamment inclure :
- L’identité des membres fondateurs.
- La dénomination de l’association et son objet.
- Les modalités de gestion et de répartition des charges et bénéfices.
- Les conditions d’adhésion de nouveaux membres ou de retrait d’un membre.
Le contrat doit respecter les règles d’éthique de la profession et peut être complété par un règlement intérieur pour préciser certains points. Bien que l’AARPI ne soit pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), elle doit être déclarée auprès du barreau de rattachement des avocats constituants.
AARPI : publication de l’annonce légale
La constitution d’une AARPI doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). L’annonce doit notamment inclure les informations suivantes :
- La dénomination de l’association.
- L’objet de l’association.
- Les noms et adresses des avocats membres.
- La mention de l’enregistrement auprès du barreau concerné.
Cette formalité garantit la transparence vis-à-vis des tiers et officialise la constitution de l’association.
Régime fiscal de l’AARPI
La taxation des résultats fiscaux varie selon deux situations principales :
- Dans le premier cas, si les associés fournissent leurs coordonnées, chacun déclare personnellement sa part des bénéfices (en BNC pour les individus et en IS pour les personnes morales).
- Dans le second cas, si les associés choisissent l’IS, ne communiquent pas leurs coordonnées ou n'assument pas une responsabilité indéfinie, le résultat est alors imposé au nom de l’association ou du dirigeant identifié.
L’AARPI peut être tenue de déclarer et de collecter la TVA si elle fournit des services soumis à cet impôt. Cependant, certains actes des avocats peuvent être exonérés, conformément à la législation en vigueur.
Formalités de déclaration pour une AARPI
Pour formaliser la création d’une AARPI, les étapes suivantes doivent être respectées :
- Rédaction du contrat d’association : Ce document constitue la base juridique de l’AARPI.
- Déclaration au barreau : L’association doit être enregistrée auprès du barreau dont dépendent les avocats membres.
- Publication dans un JAL : L’annonce doit être publiée dans un journal habilité.
Une fois ces étapes complétées, l’AARPI est officiellement constituée et peut commencer ses activités.
L’AARPI offre aux avocats une structure souple et adaptée pour exercer en commun tout en préservant leur responsabilité professionnelle individuelle. En respectant les formalités de constitution, notamment la publication d’une annonce légale, vous garantissez la conformité de votre association. Jurislégales vous accompagne dans ces démarches pour la création de votre AARPI en toute sécurité.
