SELARL, à destination des professions libérales
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une forme de société destinée aux professions libérales réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, etc.). Elle fonctionne sur le même principe qu’une SARL, en limitant la responsabilité des associés à leurs apports. Ce statut permet aux professionnels de mutualiser leurs moyens et d’exercer leur activité dans un cadre plus structuré et sécurisé.
Il existe deux types de SELARL :
SELARL à capital fixe
Dans cette configuration, le capital social est déterminé lors de la création et ne peut être modifié qu’après une procédure juridique spécifique (assemblée générale extraordinaire, modification des statuts, etc.). Ce modèle offre une grande stabilité mais implique des démarches administratives en cas d’évolution du capital.
SELARL à capital variable
La SELARL à capital variable permet d’augmenter ou de réduire le capital sans passer par une modification des statuts. Une fourchette (capital minimum et maximum) est définie dès la création, offrant une grande flexibilité dans l’intégration de nouveaux associés ou la sortie de certains membres.
Quelles sont les activités concernées par la SELARL ?
Seules les professions libérales réglementées peuvent adopter ce statut. Parmi elles :
- Professions médicales : médecins, dentistes, pharmaciens.
- Professions juridiques : avocats, notaires, huissiers.
- Professions du chiffre : experts-comptables, commissaires aux comptes.
- Professions techniques : architectes, géomètres-experts.
Les activités doivent être exercées dans le respect des règles déontologiques et des obligations imposées par les ordres professionnels.
SELARL : quelles spécificités ?
La SELARL possède plusieurs caractéristiques qui la différencient des autres formes d’exercice libéral :
- Responsabilité limitée : les associés ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports.
- Capital social : librement fixé, avec possibilité de capital fixe ou variable.
- Gérance obligatoire : assurée par un ou plusieurs associés exerçant la profession concernée.
- Fiscalité adaptable : par défaut soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais une option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) est possible sous certaines conditions.
- Régime social des gérants : les gérants majoritaires sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis que les minoritaires relèvent du régime général.
Constitution d’une SELARL : quels avantages ?
Choisir la SELARL présente plusieurs atouts :
- Protection du patrimoine personnel : la responsabilité des associés est limitée aux apports.
- Souplesse dans la gestion : possibilité d’adapter la structure avec un capital fixe ou variable.
- Fiscalité avantageuse : possibilité de choisir entre l’IS et l’IR selon la situation de l’entreprise.
- Mutualisation des moyens : permet aux professionnels libéraux d’exercer à plusieurs tout en partageant les coûts et les ressources.
- Pérennité et transmission facilitées : la SELARL offre un cadre juridique facilitant l’intégration de nouveaux associés et la transmission de l’entreprise.
La SELARL est une solution idéale pour les professionnels libéraux souhaitant bénéficier d’un cadre juridique protecteur et structurant. En respectant les formalités et en publiant une annonce légale conforme via notre plateforme sécurisée, les associés garantissent la légalité et la pérennité de leur structure.
