SASU, une société commerciale et unipersonnelle
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une société commerciale qui ne comporte qu'un seul associé, appelé associé unique. Elle est une déclinaison de la Société par Actions Simplifiée (SAS) adaptée aux entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier des avantages d'une société de capitaux. L'associé unique peut être une personne physique ou morale.
Quelles sont les activités concernées par la SASU ?
La SASU peut exercer une large gamme d'activités, qu'elles soient commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Cependant, certaines activités réglementées, telles que les débits de tabac ou les assurances, sont exclues de cette forme juridique.
SASU : quelles spécificités ?
Plusieurs caractéristiques distinguent la SASU des autres formes juridiques :
- Responsabilité limitée de l'associé unique : l'associé n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
- Souplesse statutaire : l'associé unique dispose d'une grande liberté pour définir les règles de fonctionnement de la société dans les statuts, notamment en ce qui concerne la prise de décisions et la gestion quotidienne.
- Absence de capital social minimum : le montant du capital social est librement fixé par l'associé unique, offrant ainsi une flexibilité financière.
- Régime fiscal : par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
- Régime social du dirigeant : le président de la SASU est assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale.
Constitution d'une SASU : quels avantages ?
La SASU présente plusieurs avantages :
- Protection du patrimoine personnel : la responsabilité limitée protège les biens personnels de l'associé unique en cas de difficultés financières de la société.
- Flexibilité de gestion : l'associé unique peut organiser librement la gestion de la société, ce qui simplifie la prise de décisions.
- Facilité de transmission : la cession des actions est simplifiée, facilitant ainsi l'entrée de nouveaux investisseurs ou la transmission de l'entreprise.
- Adaptabilité fiscale : la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu peut être avantageuse selon la situation fiscale de l'associé unique.
- Régime social avantageux pour le dirigeant : le président bénéficie du régime général de la sécurité sociale, offrant une protection sociale complète.
La SASU est une structure juridique offrant une grande flexibilité et une protection efficace du patrimoine personnel, adaptée à de nombreux projets entrepreneuriaux. Jurislégales vous accompagne dans la constitution de votre SASU. Remplissez notre formulaire en ligne pour publier l’annonce légale informant de la création de votre SASU et recevez l’attestation de parution immédiatement par mail.
