L’EURL, une structure unipersonnelle
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. Elle permet à un entrepreneur de bénéficier des avantages d'une société tout en conservant une structure unipersonnelle. L'associé unique peut être une personne physique ou morale.
EURL à capital fixe
Dans une EURL à capital fixe, le montant du capital social est déterminé lors de la constitution et ne peut être modifié qu'après une procédure de modification des statuts, impliquant des formalités juridiques et administratives spécifiques.
EURL à capital variable
L'EURL à capital variable offre une flexibilité accrue en permettant à l'associé unique d'ajuster le capital social sans modifier les statuts, dans les limites d'un capital plancher et d'un capital plafond définis statutairement. Cette structure facilite les apports ou retraits de capital en fonction des besoins de l'entreprise.
Quelles sont les activités concernées par l'EURL ?
L'EURL peut exercer une large gamme d'activités, qu'elles soient commerciales, artisanales, industrielles ou libérales. Certaines activités réglementées nécessitent toutefois des qualifications spécifiques ou des autorisations préalables.
EURL : quelles spécificités ?
Plusieurs caractéristiques distinguent l'EURL des autres formes juridiques :
- Responsabilité limitée : l'associé unique n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
- Gestion simplifiée : l'associé unique prend seul les décisions, ce qui simplifie la gouvernance.
- Fiscalité adaptable : par défaut, les bénéfices de l'EURL sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) si l'associé est une personne physique, avec possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés (IS).
- Régime social du gérant : si l'associé unique est également gérant, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Constitution d'une EURL : quels avantages ?
Opter pour une EURL présente plusieurs avantages :
- Protection du patrimoine personnel : la responsabilité limitée protège les biens personnels de l'associé.
- Simplicité de gestion : l'associé unique prend les décisions sans avoir à consulter d'autres associés.
- Évolution possible vers une SARL : l'EURL peut facilement être transformée en SARL en cas d'entrée de nouveaux associés.
- Adaptabilité fiscale : possibilité de choisir le régime d'imposition le plus favorable en fonction de la situation de l'associé.
- Flexibilité du capital : avec l'EURL à capital variable, l'associé peut ajuster le capital social selon les besoins de l'entreprise sans lourdes formalités.
L'EURL est une structure juridique offrant une grande flexibilité et une protection efficace du patrimoine personnel, adaptée à de nombreux projets entrepreneuriaux. Jurislégales vous accompagne dans la constitution de votre EURL. Remplissez le formulaire adapté à votre statut pour publier votre annonce légale et recevoir par mail l’attestation de parution.
