Les formulaires d'annonce légale : Constitution de société civile SCCV

La constitution d’une Société Civile de Construction-Vente (SCCV) s’adresse aux investisseurs et promoteurs souhaitant réaliser une opération immobilière temporaire, consistant à construire des biens en vue de leur revente. Ce statut étant une société civile, il impose la présence d’au moins deux associés, qu’ils soient personnes physiques ou morales. La création débute par la rédaction des statuts, qui doivent préciser l’objet de la société, la durée du projet, les modalités de répartition des bénéfices et la gestion des décisions. Contrairement aux autres sociétés civiles, la SCCV a une vocation commerciale, ce qui la soumet à l’Impôt sur les Sociétés (IS) par défaut, bien qu’une option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) soit possible sous conditions. Une annonce légale doit être publiée pour informer les tiers de la création de la société. Enfin, l’immatriculation s’effectue auprès du guichet unique des formalités des entreprises, conférant à la SCCV son existence juridique et lui permettant de mener à bien son projet de construction et de commercialisation des biens immobiliers.

SCCV, dédiée aux opérations de promotion immobilière

La Société Civile de Construction-Vente (SCCV) est une forme spécifique de Société Civile Immobilière (SCI) ayant pour objet exclusif la construction d'immeubles en vue de leur vente. Contrairement aux SCI classiques, qui se concentrent sur la gestion et la location de biens immobiliers, la SCCV est dédiée à des opérations de promotion immobilière, permettant à plusieurs associés de s'unir pour réaliser un projet de construction et en céder les lots une fois achevés.

Quelles sont les activités concernées par la SCCV ?

La SCCV est spécifiquement orientée vers :

La construction d'immeubles : réalisation de bâtiments à usage d'habitation, commercial ou mixte.
La vente des immeubles construits : cession des biens immobiliers en totalité ou par fractions (lots) à des tiers.

Il est important de noter que la SCCV ne peut pas avoir pour activité la gestion locative des biens construits, cette fonction étant réservée aux SCI classiques.

SCCV : quelles spécificités ?

Plusieurs caractéristiques distinguent la SCCV des autres formes juridiques :

Responsabilité des associés : les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, proportionnellement à leur part dans le capital social.
Capital social : aucun minimum légal n'est requis pour le capital social, offrant une flexibilité aux associés quant aux apports.
Durée de vie limitée : la SCCV est généralement constituée pour la durée nécessaire à la réalisation et à la vente du projet immobilier, bien que sa durée statutaire puisse aller jusqu'à 99 ans.
Fiscalité : par défaut, la SCCV est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices étant imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leur participation. Toutefois, une option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est possible.

Constitution d'une SCCV : quels avantages ?

Opter pour une SCCV présente plusieurs avantages :

Adaptation aux projets de promotion immobilière : cette structure est spécifiquement conçue pour les opérations de construction-vente, offrant un cadre juridique adapté.
Flexibilité du capital social : l'absence de capital minimum facilite la constitution de la société et permet aux associés d'ajuster leurs apports en fonction des besoins du projet.
Fiscalité avantageuse : la transparence fiscale permet aux associés d'éviter une double imposition, les bénéfices étant directement imposés à leur niveau.
Simplicité de gestion : les règles de fonctionnement de la SCCV sont similaires à celles des SCI classiques, offrant une certaine souplesse dans la gestion quotidienne.

La SCCV est une structure juridique adaptée aux projets de construction-vente, offrant aux promoteurs immobiliers et aux investisseurs une flexibilité et des avantages fiscaux spécifiques. Jurislégales vous permet de publier rapidement une annonce légale conforme, via une plateforme sécurisée. En quelques clics, publiez votre annonce et recevez l’attestation de parution, à transmettre via le guichet unique des formalités des entreprises.