Les formulaires d'annonce légale : Constitution de société civile GAEC

La constitution d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une démarche spécifique aux exploitants agricoles souhaitant mutualiser leurs moyens tout en conservant leur autonomie de travail. Ce statut est encadré par le Code rural et impose que les associés soient exclusivement des agriculteurs. La création débute par la rédaction des statuts, qui doivent détailler l’organisation du travail, la répartition des bénéfices et les responsabilités de chacun. Une demande d’agrément est ensuite déposée auprès de la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA) pour vérifier la conformité du projet avec les exigences réglementaires. Une fois l’agrément obtenu, les formalités classiques s’appliquent : dépôt des statuts signés, immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce et publication d’une annonce légale.

GAEC, le parfait compromis entre indépendance et collectif

Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une forme juridique spécifique au secteur agricole français. Il permet à plusieurs exploitants agricoles de mettre en commun leurs moyens de production tout en conservant leur statut d'agriculteur indépendant. Le GAEC est une société civile dotée de la personnalité morale, distincte de celle de ses associés.

Quelles sont les activités concernées par le GAEC ?

Le GAEC a pour objet la mise en valeur en commun des exploitations agricoles de ses membres. Il peut également avoir pour objet la vente en commun des produits issus de ces exploitations. Les GAEC "totaux" regroupent l'intégralité des exploitations des associés, tandis que les GAEC "partiels" ne concernent que certaines activités spécifiques.

GAEC : quelles spécificités ?

Plusieurs caractéristiques distinguent le GAEC des autres formes juridiques :

Transparence fiscale et sociale : les associés bénéficient individuellement des avantages sociaux, économiques et fiscaux liés à leur statut d'agriculteur.
Responsabilité limitée : la responsabilité des associés est généralement limitée à deux fois la valeur de leur apport, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
Capital social minimal : le capital social du GAEC est fixé à un minimum de 1 500 €, divisé en parts sociales d'une valeur nominale d'au moins 7,5 €.

Constitution d'un GAEC : quels avantages ?

Opter pour un GAEC présente plusieurs avantages :

Mise en commun des ressources : les exploitants peuvent mutualiser leurs moyens et compétences, favorisant ainsi les gains de productivité et les économies d'investissement.
Maintien de l'autonomie : malgré la mise en commun, chaque associé conserve son statut d'agriculteur indépendant, ce qui facilite la transmission progressive du capital ou du savoir-faire.
Accès aux aides et subventions : grâce à la transparence du GAEC, les associés peuvent bénéficier individuellement des aides publiques destinées aux agriculteurs.
Flexibilité dans l'organisation : les associés peuvent adapter le fonctionnement du GAEC à leurs besoins spécifiques, en choisissant entre un GAEC total ou partiel selon l'étendue de la mise en commun.

Le GAEC est une structure juridique adaptée aux exploitants agricoles souhaitant mutualiser leurs ressources tout en conservant leur indépendance, offrant des avantages significatifs en termes de productivité, de protection du patrimoine et d'accès aux aides publiques. Informez les tiers de la constitution de votre GAEC en publiant l’annonce légale nécessaire. Remplissez notre formulaire en ligne et recevez l’attestation de parution par mail.