Cessation d’activité d’une SCCV : les démarches
Lorsqu’une SCCV cesse son activité, cela signifie qu’elle met officiellement fin à son existence juridique. Cette démarche comprend plusieurs phases :
- La dissolution, qui marque la décision de mettre fin à la société.
- La liquidation, qui consiste à régler les dettes, répartir l’actif et clôturer les comptes.
- La radiation, qui entraîne la suppression définitive de la SCCV du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Chacune de ces étapes nécessite des formalités légales précises, notamment la nomination d’un liquidateur et la publication d’une annonce légale pour informer les tiers de la cessation d’activité.
La dissolution volontaire et anticipée de la SCCV
La dissolution volontaire anticipée d’une SCCV est décidée par ses associés lorsqu’ils souhaitent mettre fin à la société avant l’échéance prévue. Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) et doit être actée par un procès-verbal de dissolution.
Les formalités à respecter incluent :
- Désignation d’un liquidateur, qui sera chargé de réaliser l’actif, payer les dettes et clôturer les comptes.
- Publication d’une annonce légale de dissolution, obligatoire pour officialiser la décision et informer les créanciers.
- Dépôt du dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce, comprenant notamment le procès-verbal, l’attestation de parution et les formulaires Cerfa requis.
Une fois la dissolution enregistrée, la SCCV entre en phase de liquidation.
La clôture de liquidation de la SCCV
La liquidation vise à solder toutes les opérations financières de la société. Le liquidateur doit :
- Réaliser l’actif en cédant les biens restants.
- Régler les dettes et charges encore dues.
- Répartir le solde éventuel entre les associés selon leurs parts sociales.
Lorsque ces opérations sont terminées, une nouvelle assemblée générale est convoquée pour approuver les comptes de liquidation et donner quitus au liquidateur. Une annonce légale doit être publiée pour officialiser la clôture de liquidation. Enfin, la demande de radiation est déposée au RCS pour entériner la disparition juridique de la SCCV.
Pourquoi dissoudre une SCCV ?
La Société Civile de Construction Vente (SCCV) est une forme juridique permettant à plusieurs associés de s’unir pour réaliser un projet immobilier, en construisant des biens en vue de leur revente. Contrairement aux autres sociétés civiles, elle a pour vocation de réaliser des opérations commerciales, bien que son objet reste limité à la construction et à la vente de biens immobiliers.
Son principal avantage réside dans sa fiscalité, car elle est par défaut soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais les associés peuvent opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) si cela est plus avantageux. Sa gestion est souple, avec une responsabilité des associés limitée à leurs apports, ce qui en fait une structure prisée par les promoteurs et investisseurs souhaitant mener des opérations immobilières ponctuelles sans engagement à long terme.
Plusieurs facteurs peuvent conduire les associés à dissoudre une SCCV :
- La réalisation de l’objet social : une fois le projet immobilier finalisé et les biens vendus, la société n’a plus de raison d’exister.
- Des difficultés financières : si la SCCV rencontre des problèmes de trésorerie ou de rentabilité, une dissolution anticipée peut être envisagée.
- Un désaccord entre associés : les divergences stratégiques ou relationnelles peuvent rendre la gestion de la société compliquée.
- L’arrivée du terme prévu dans les statuts : si la SCCV a été constituée pour une durée déterminée, elle doit être dissoute une fois cette échéance atteinte.
La cessation d’activité d’une SCCV est une procédure encadrée qui comprend plusieurs étapes clés : dissolution, liquidation et radiation. La publication d’annonces légales est obligatoire à chaque phase pour garantir la transparence de la démarche. Jurislégales vous accompagne dans la publication de ces annonces. Remplissez nos formulaires en ligne, publiez vos annonces légales et recevez immédiatement vos attestations de parution.
