Cessation d'activité d'une S.A.S : quelles démarches suivre ?
La cessation d'activité d'une S.A.S est constituée de deux grandes étapes : la dissolution et la liquidation. La dissolution est l'acte juridique qui prononce la fin de la société, tandis que la liquidation consiste à réaliser l'actif, apurer le passif et répartir le solde entre les actionnaires. Pour ces deux étapes, des annonces légales sont à publier dans un journal habilité.
Cesser l’activité de votre S.A.S de façon amiable : la dissolution volontaire anticipée
La dissolution volontaire anticipée est décidée par les actionnaires réunis en AGE. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal et entraîne la nomination d'un liquidateur chargé de mener à bien les opérations de liquidation. Une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal habilité, précisant notamment la dénomination sociale, le capital, le siège social, le numéro SIREN, le RCS, la décision de dissolution, l'identité du liquidateur et le siège de la liquidation.
La clôture de liquidation de la S.A.S
Une fois la liquidation achevée, une assemblée générale ordinaire est convoquée pour approuver les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur et constater la clôture de la liquidation. Un avis de clôture de liquidation doit être publié dans un journal d'annonces légales.
Le liquidateur doit ensuite déposer une demande de radiation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois suivant la publication de l'avis de clôture.
Dissoudre une S.A.S : quelles motivations ?
La Société par Actions Simplifiée (S.A.S) est une forme juridique de société commerciale caractérisée par une grande flexibilité de fonctionnement et une responsabilité limitée des actionnaires à leurs apports. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales et est dirigée par un président, assisté ou non d'autres organes de direction selon les dispositions statutaires.
Plusieurs raisons peuvent motiver la dissolution d'une S.A.S :
1. L’absence d’activité ou cessation d’exploitation
La société ne génère plus de chiffre d’affaires et ne poursuit plus d’activité économique. L’objet social est devenu obsolète ou inadapté au marché.
2. Une décision stratégique des associés
Les actionnaires souhaitent mettre fin à l’entreprise pour se réorienter vers un autre projet. La dissolution peut aussi être motivée par la fusion ou l’absorption par une autre société.
3. Un désaccord entre associés
Des conflits internes, des divergences stratégiques ou une mésentente sur la gouvernance peuvent rendre difficile la gestion de la société.
4. Des difficultés financières
L’impossibilité de poursuivre l’activité en raison de pertes financières importantes peut mener à la décision anticipée de cesser l’activité avant une liquidation judiciaire.
5. Retraite ou départ des dirigeants
En cas de départ à la retraite et d’absence de repreneur, dans l’incapacité d’assurer la continuité de son entreprise, le dirigeant principal peut décider de cesser son activité.
6. Rachat de la société
La cession des actifs et la dissolution de la S.A.S peut intervenir après une opération de vente. Les associés peuvent également souhaiter récupérer leur investissement ; la cessation d’activité est alors nécessaire.
7. Optimisation fiscale ou juridique
La réorganisation d’un groupe de sociétés nécessite parfois la suppression d’une entité. Celle-ci peut également simplifier la structure juridique ou optimiser la situation fiscale du groupe.
La cessation d'activité d'une S.A.S entraîne inévitablement la modification des statuts. La publication d’annonces légales pour informer les tiers est alors obligatoire. Avec Jurislégales, publiez vos annonces légales rapidement, en répondant simplement à nos formulaires en ligne, et recevez immédiatement par mail vos attestations de parution.
