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Non-dissolution de la SASU malgré les pertes

Lorsqu’une SASU enregistre des pertes importantes, son associé unique peut être confronté à la question de la dissolution. En principe, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la loi impose une consultation sur la poursuite de l’activité. Toutefois, il est possible d’éviter la dissolution en prenant certaines mesures correctives.

Dans un délai de quatre mois suivant l’approbation des comptes déficitaires, l’associé unique doit décider soit de la continuité de l’entreprise, soit de sa dissolution anticipée. S’il opte pour la poursuite de l’activité, la décision doit être consignée dans un procès-verbal et publiée dans un journal d’annonces légales. La régularisation de la situation peut ensuite s’effectuer par différentes actions : augmentation de capital, réduction du capital pour apurer les pertes, ou toute autre stratégie permettant de reconstituer les fonds propres dans les délais impartis.

Le maintien de l’activité de la SASU malgré des pertes importantes est donc encadré par la loi, mais reste possible sous réserve du respect des formalités, notamment la publication d’une annonce légale. Publiez-la rapidement via notre plateforme sécurisée et recevez l’attestation de parution en ligne.