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S.A.S

La Société par Actions Simplifiée (S.A.S) est une structure juridique moderne et flexible, appréciée des entrepreneurs pour sa souplesse dans l’organisation et la gestion. Elle permet aux actionnaires de fixer librement les règles de fonctionnement dans les statuts, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée à leurs apports.

Toute modification statutaire d’une S.A.S, comme un changement de présidence, une augmentation ou réduction du capital, ou encore une décision de dissolution, doit être rendue publique par une annonce légale. Cette formalité garantit la transparence et permet d’informer les tiers – actionnaires, investisseurs et créanciers – des décisions ayant un impact sur la société.

Non-dissolution de la S.A.S malgré les pertes

Lorsqu’une S.A.S subit des pertes significatives réduisant ses capitaux propres sous la moitié du capital social, une décision doit être prise quant à la poursuite ou non de l’activité. Conformément à l’article L.225-248 du Code de commerce, le président doit convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans un délai de quatre mois suivant l’approbation des comptes.

Si les actionnaires décident de poursuivre l’exploitation, des actions doivent être mises en place pour rétablir l’équilibre financier de la société, parmi lesquelles :

  • Augmentation de capital : Apport de nouveaux fonds par les actionnaires ou ouverture à d’autres investisseurs.
  • Réduction du capital social : Ajustement du capital aux nouvelles réalités financières.
  • Stratégies de rentabilité : Réduction des charges, amélioration des marges ou développement de nouvelles activités.

L’absence de décision ou le non-respect des obligations légales peut entraîner la dissolution judiciaire de la société, à la demande des créanciers ou du tribunal de commerce.

Afin d’officialiser la décision et de respecter les obligations légales, la publication d’une annonce légale est indispensable. Avec Jurislégales, publiez votre annonce légale rapidement et obtenez votre attestation de parution immédiatement par mail.

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