Autres annonces légales

EURL

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique qui permet à un entrepreneur de créer une société tout en protégeant son patrimoine personnel. Son principal avantage réside dans la limitation de la responsabilité aux apports réalisés. Toutefois, comme toute entreprise, l’EURL est soumise à des obligations légales strictes, notamment en matière de transparence et de publicité des décisions importantes.

Lorsqu’un changement majeur survient, tel qu’une modification des statuts de l’EURL, une augmentation ou réduction du capital social, ou encore une décision de (non) dissolution, l’associé unique doit en informer les tiers. Cela passe par la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Cette formalité vise à garantir la clarté des informations économiques et à assurer la protection des partenaires et créanciers de l’entreprise. Vous trouverez sur notre plateforme sécurisée les formulaires correspondants pour publier vos annonces légales à chaque étape de la vie de votre EURL.

Non dissolution de l'EURL malgré les pertes

Si une EURL subit des pertes importantes réduisant ses capitaux propres en dessous de la moitié du capital social, l’associé unique doit décider de la poursuite ou de la dissolution de l’entreprise. Cette démarche, imposée par l’article L.223-42 du Code de commerce, implique une décision officielle de l’associé unique et la publication d’une annonce légale pour en informer les tiers.

Dans le cas où l’activité est maintenue, l’associé unique dispose d’un délai de deux exercices pour reconstituer les capitaux propres et assurer l’équilibre financier de l’entreprise. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des risques juridiques et financiers, voire une action en dissolution engagée par les créanciers ou le tribunal de commerce.

Pour formaliser cette décision et rester en conformité avec la réglementation, publiez votre annonce légale avec Jurislégales et obtenez rapidement votre attestation de parution.

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