Dénomination sociale : CL LAVAGE

Forme : Société à Responsabilité Limitée

Capital social : 10 000 €

Siège social : 4 RUE DU GENERAL SARRAIL – 10 700 – ARCIS-SUR-AUBE

RCS : TROYES 522 672 153

AVIS DE MODIFICATION

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 juillet 2026, les associés ont décidé de modifier les articles 8 et 15 des statuts relatifs à la répartition des parts sociales.

Ancienne mention :

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

- À M. Pascal LALLEMENT, numérotées de 1 à 24 : 24 parts

- À Mlle Lucie LALLEMENT, numérotées de 25 à 50 : 26 parts

- À Mme Catherine LALLEMENT, numérotées de 51 à 74 : 24 parts

- À M. Vincent LALLEMENT, numérotées de 75 à 100 : 26 parts

Nouvelle mention :

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

- à Monsieur Pascal LALLEMENT, numérotées de 1 à 24 : 24 parts de catégorie A ;

- à Madame Lucie LALLEMENT, numérotées de 25 à 50 : 26 parts de catégorie B ;

- à Madame Catherine LALLEMENT, numérotées de 51 à 74 : 24 parts de catégorie B ;

- à Monsieur Vincent LALLEMENT, numérotées de 75 à 100 : 26 parts de catégorie B ;

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts.

Les catégories A et B sont instituées pour les seuls besoins de l’application du régime financier temporaire prévu à l’article 15. Toutes les parts ont une valeur nominale identique de 100 euros, sont entièrement libérées et confèrent les mêmes droits de vote, à raison d’une voix par part. Hors les droits financiers temporaires définis à l’article 15, les parts de catégorie A et B jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations.

Ancienne mention :

ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Après approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Nouvelle mention :

ARTICLE 15 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Après approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Elle peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

RÉGIME FINANCIER TEMPORAIRE

Pendant une durée de dix ans courant à compter de la date de l'assemblée générale extraordinaire ayant adopté la présente clause, les distributions éligibles sont réparties à hauteur de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) entre les parts de catégorie A numérotées 1 à 24 détenues à la date d'adoption par Monsieur Pascal LALLEMENT, et à hauteur de dix pour cent (10 %) entre les parts de catégorie B. À l'intérieur de chaque catégorie, la quote-part correspondante est répartie proportionnellement au nombre de parts détenues dans ladite catégorie.

Sont éligibles à cette répartition temporaire :

- les dividendes prélevés sur le bénéfice distribuable d'un exercice clos pendant la période temporaire

- les acomptes sur dividendes se rapportant à un tel exercice

- les distributions prélevées, pendant la période temporaire, sur des réserves ou un report à nouveau constitués à partir de bénéfices d'exercices clos après la date d'adoption de la présente clause, sous réserve que leur origine soit individualisée

- les distributions prélevées sur les réserves disponibles et le report à nouveau bénéficiaire existant à la date d'adoption de la présente clause, expressément identifiés dans la décision ayant institué le régime, dans la limite d'un montant cumulé de 1 euros pour toute la durée du régime temporaire.

Pour l'application de ce plafond, chaque décision de distribution indique le ou les postes comptables prélevés, le montant imputé sur le stock antérieur et le solde du plafond restant disponible. Au-delà du plafond cumulé de 1 euros, toute distribution supplémentaire prélevée sur les réserves ou le report à nouveau existant à la date d'adoption est répartie entre les associés proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun.

Sont exclus du régime préférentiel la réserve légale, les réserves indisponibles en vertu de la loi ou des statuts, l'écart de réévaluation et, plus généralement, toute somme qui ne peut être distribuée ou dont l'origine ne peut être identifiée de manière certaine. Les primes ne sont incluses que si une décision unanime ultérieure le prévoit expressément et si leur distribution est légalement possible.

La création du présent régime n'emporte aucune décision immédiate de distribution et ne fait naître aucune créance au profit d'un associé. Le présent régime ne confère aucun droit à un dividende minimum ou garanti, n'est pas cumulatif et ne limite pas le pouvoir de l'Assemblée Générale d'affecter tout ou partie du résultat aux réserves ou au report à nouveau. Aucun droit individuel sur un dividende ne naît avant la décision régulière de mise en distribution.

Le régime financier temporaire prend fin de plein droit à l'expiration de la période de dix ans. Il prend également fin par anticipation en cas de décès du titulaire des parts de catégorie A ou de cession, donation, apport, échange, rotation, transmission ou démembrement portant sur tout ou partie de ces parts. À compter de cette extinction, toutes les parts retrouvent les mêmes droits financiers et toute distribution décidée postérieurement est répartie proportionnellement au nombre de parts appartenant à chaque associé. Les dividendes régulièrement décidés avant l'extinction restent acquis selon la clé applicable à la date de la décision.

La valeur nominale des parts et les droits de vote demeurent identiques. Chaque part donne droit à une voix. La contribution aux pertes, le remboursement du nominal et le boni de liquidation demeurent répartis proportionnellement au nombre de parts appartenant à chaque associé.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention sera faite au RCS de TROYES.

Date de publication	Nom de la société	Catégorie d'annonce	Département	Journal
14/08/2026	liquidation	Vie des sociétés, S.A.S, CLÔTURE DE LIQUIDATION	Aube (10)	canal32.fr
07/08/2026	Modif statuts	Vie des sociétés, SARL, MODIFICATIONS MULTIPLES	Aube (10)	canal32.fr
30/07/2026	DISSOLUTION	Vie des sociétés, EURL, DISSOLUTION ANTICIPEE	Aube (10)	canal32.fr

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