avis de saisine de légataire universel- délai d opposition Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016 - Nord (59)

avis de saisine de légataire universel Mme ANSART

Publiée le 27/10/2026
dans le journal lanouvellerepublique.fr

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