AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION - Article 1007 du Code Civil - Article 1378-1 du Code de procédure civile - Loi n°2016- 1547 du 28 novembre 2016 - Deux-sèvres (79)

2026001959/SH/KS

Publiée le 24/07/2026
dans le journal LA NOUVELLE REPUBLIQUE

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